Arrêté du 6 juillet 2010

Article 8

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Article 8

Aide au distillateur.
Le distillateur bénéficie d'une aide pour réaliser l'opération et payer le prix d'achat au producteur de :
4,75 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (soit 475 €/hl d'alcool pur) expédié à la carburation ou au marché industriel si le producteur a, lors de la souscription de son engagement, apporté la preuve qu'il n'a pas déposé de déclaration préalable d'enrichissement pour ses récoltes 2008 et 2009 ;
4,55 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (soit 455 €/hl d'alcool pur) expédié à la carburation ou au marché industriel dans les autres cas.
L'aide au distillateur n'est pas assujettie à la TVA.
L'aide inclut le prix d'achat du vin que le distillateur doit reverser au producteur et un montant de 0,35 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (35 €/hl d'alcool pur) pour réaliser l'opération.
Le distillateur peut recevoir une avance de l'aide à condition de constituer une garantie, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2220/1985, représentant 110 % de l'avance demandée.
En cas de réduction du niveau des prix et aides prévus aux articles 7 (Prix d'achat du vin pour la distillation) et 8 (Aide financière pour les distillateurs de vin) en application d'une décision de la Commission européenne, les producteurs et les distillateurs peuvent demander le retrait de leur engagement en adressant un courrier motivé et signé par les cocontractants à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne (Gironde) au plus tard le 2 octobre 2010 (date de réception).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les distillateurs de vin

Résumé. Les distillateurs reçoivent une aide pour acheter du vin et le transformer en alcool, avec des montants variables selon les conditions.

Aide au distillateur.
Le distillateur bénéficie d'une aide pour réaliser l'opération et payer le prix d'achat au producteur de :
4,75 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (soit 475 €/hl d'alcool pur) expédié à la carburation ou au marché industriel si le producteur a, lors de la souscription de son engagement, apporté la preuve qu'il n'a pas déposé de déclaration préalable d'enrichissement pour ses récoltes 2008 et 2009 ;
4,55 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (soit 455 €/hl d'alcool pur) expédié à la carburation ou au marché industriel dans les autres cas.
L'aide au distillateur n'est pas assujettie à la TVA.
L'aide inclut le prix d'achat du vin que le distillateur doit reverser au producteur et un montant de 0,35 €/% vol./hectolitre d'alcool issu de la distillation (35 €/hl d'alcool pur) pour réaliser l'opération.
Le distillateur peut recevoir une avance de l'aide à condition de constituer une garantie, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2220/1985, représentant 110 % de l'avance demandée.
En cas de réduction du niveau des prix et aides prévus aux articles 7 (Prix d'achat du vin pour la distillation) et 8 (Aide financière pour les distillateurs de vin) en application d'une décision de la Commission européenne, les producteurs et les distillateurs peuvent demander le retrait de leur engagement en adressant un courrier motivé et signé par les cocontractants à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne (Gironde) au plus tard le 2 octobre 2010 (date de réception).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2010

Source : Légifrance