Arrêté du 6 juillet 2009

Article 4

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Article 4

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 août 2009

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Rôle de la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit s'assurer que les règles de l'arrêté sont suivies et publiées.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

Source : Légifrance