Section précédente

Section suivante

Décret n°2008-227 du 5 mars 2008

Chapitre Ier : Etendue de la responsabilité

Abrogé1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 8 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement (régisseurs de recettes) ou de paiement (régisseurs d'avances) sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
La responsabilité pécuniaire des régisseurs s'étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions.

Créé le 8 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les régisseurs de recettes sont personnellement et pécuniairement responsables de l'encaissement des recettes dont ils ont la charge.
Ils sont également responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de recettes dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les comptables publics par l'article 19 (Contrôle des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Créé le 8 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les régisseurs d'avances sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses dont ils sont chargés.
Toutefois, leur responsabilité, quant aux oppositions et autres significations, est limitée à l'exécution des mesures prescrites par les comptables assignataires des dépenses.
Ils sont également responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer en matière de dépenses, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les comptables publics par l'article 19 (Contrôle des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Toutefois, le contrôle des régisseurs d'avances ne porte pas sur la disponibilité des crédits.

Créé le 8 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023

La responsabilité d'un régisseur se trouve engagée dès lors qu'un déficit en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du régisseur, une recette n'a pas été encaissée ou une indemnité a dû être versée par l'organisme public à un tiers ou à un autre organisme public.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du samedi 8 mars 2008 au samedi 31 décembre 2022

Chapitre Ier : Etendue de la responsabilité
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4