Pour l'établissement des relevés individuels de situation adressés aux bénéficiaires sur leur demande ou l'établissement des documents faisant suite à une demande de rectification, les données à caractère personnel adressées au collecteur par l'organisme ayant reçu la demande sont, pour chaque bénéficiaire, les suivantes :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identité des personnes physiques ;
b) Le nom de famille ;
c) L'adresse ;
d) La désignation du régime au titre duquel l'organisme a proposé la rectification du document ;
e) La désignation de l'organisme expéditeur du document rectifié.