JORF n°172 du 27 juillet 2007

Article 3

I. - L'annuaire recense les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite.
Il contient pour chaque bénéficiaire :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identité des personnes physiques, certifié et daté ;
2° La désignation de chacun des organismes auquel il a été affilié ;
3° La date de l'inscription dans l'annuaire ;
4° L'indication qu'il a demandé à ne pas recevoir de document ;
5° La date de réception des demandes et d'envoi des documents ;
6° La date d'effet de chaque pension de retraite dont il bénéficie et la désignation du régime correspondant ;
7° L'indication qu'il est décédé et la date du décès.
Les données contenues dans l'annuaire sont conservées au plus tard jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle a été pris en compte le décès du bénéficiaire.
II. - L'inscription des bénéficiaires dans l'annuaire est effectuée à partir des données figurant au service national de gestion des identités géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Ce service transmet à l'annuaire pour chaque bénéficiaire le numéro mentionné au 1° du I du présent article dont il dispose, accompagné de la désignation de chacun des organismes auquel ce dernier a été affilié.
Toutefois, les organismes qui gèrent d'autres risques que la vieillesse transmettent directement ces données à l'annuaire.
Les transmissions prévues au présent II sont effectuées selon les modalités et sous les garanties applicables aux échanges de données entre les régimes de retraite et le service national de gestion des identités.
III. - L'annuaire procède à l'extraction auprès du service national de gestion des identités des données relatives à l'identité des bénéficiaires mentionnées au 1° de l'article R. 161-11 du code de la sécurité sociale autres que celles mentionnées au I du présent article devant figurer sur les documents adressés aux bénéficiaires. Ces données ne sont pas conservées dans l'annuaire au-delà de leur transmission au collecteur mentionné à l'article 4 du présent arrêté.

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I. - L'annuaire recense les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite.

Il contient pour chaque bénéficiaire :

1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identité des personnes physiques, certifié et daté ;

2° La désignation de chacun des organismes auquel il a été affilié ;

3° La date de l'inscription dans l'annuaire ;

4° L'indication qu'il a demandé à ne pas recevoir de document ;

5° La date de réception des demandes et d'envoi des documents ;

6° La date d'effet de chaque pension de retraite dont il bénéficie et la désignation du régime correspondant ;

7° L'indication qu'il est décédé et la date du décès.

Les données contenues dans l'annuaire sont conservées au plus tard jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle a été pris en compte le décès du bénéficiaire.

II. - L'inscription des bénéficiaires dans l'annuaire est effectuée à partir des données figurant au service national de gestion des identités géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Ce service transmet à l'annuaire pour chaque bénéficiaire le numéro mentionné au 1° du I du présent article dont il dispose, accompagné de la désignation de chacun des organismes auquel ce dernier a été affilié.

Toutefois, les organismes qui gèrent d'autres risques que la vieillesse transmettent directement ces données à l'annuaire.

Les transmissions prévues au présent II sont effectuées selon les modalités et sous les garanties applicables aux échanges de données entre les régimes de retraite et le service national de gestion des identités.

III. - L'annuaire procède à l'extraction auprès du service national de gestion des identités des données relatives à l'identité des bénéficiaires mentionnées au 1° de l'article R. 161-11 du code de la sécurité sociale autres que celles mentionnées au I du présent article devant figurer sur les documents adressés aux bénéficiaires. Ces données ne sont pas conservées dans l'annuaire au-delà de leur transmission au collecteur mentionné à l'article 4 du présent arrêté.