Arrêté du 6 juillet 2007

Article 1

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Article 1

La compensation par l'Etat mentionnée à l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles (Rémunération garantie et cotisations sociales pour les travailleurs handicapés), de la participation des établissements et services d'aide par le travail au financement de la formation professionnelle continue des travailleurs handicapés qu'ils accueillent est calculée sur la base de la contribution versée par ces établissements et services à un organisme collecteur agréé par l'Etat au sens de l'article L. 951-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs).
Elle est égale à un montant correspondant au double de la contribution acquittée par l'établissement ou le service d'aide par le travail pour chaque travailleur handicapé sur la part de rémunération garantie qu'il finance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La compensation par l'Etat mentionnée à l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles (Rémunération garantie et cotisations sociales pour les travailleurs handicapés), de la participation des établissements et services d'aide par le travail au financement de la formation professionnelle continue des travailleurs handicapés qu'ils accueillent est calculée sur la base de la contribution versée par ces établissements et services à un organisme collecteur agréé par l'Etat au sens de l'article L. 951-1 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les employeurs).
Elle est égale à un montant correspondant au double de la contribution acquittée par l'établissement ou le service d'aide par le travail pour chaque travailleur handicapé sur la part de rémunération garantie qu'il finance.

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