Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à un arrêté antérieur
Résumé. Il change une règle qui était déjà en place depuis le mois de juillet 2002.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juillet 2004Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 6 juillet 2004Art. 4