En vigueur depuis le 1 février 2026
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Fixation des plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026
Pour les baux conclus, reconduits, ou renouvelés en 2026, les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 (Aides pour l'amélioration des logements locatifs) ou L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés) du code de la construction et de l'habitation, et déterminées conformément aux 1 à 3 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer pour logements intermédiaires et sociaux), sont celles figurant en annexe au présent arrêté.