JORF n°0009 du 11 janvier 2026

Article 3

Article 3

Au 4 de l'article 227-1.03, les mots : « Toutefois pour les zones de compétence relevant des CSN implantés à Fort-de-France » sont remplacés par les mots : « Toutefois pour les zones de compétence relevant des CSN implantés à Fort-de-France et à Pointe-à-Pitre ».


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Version 1

Au 4 de l'article 227-1.03, les mots : « Toutefois pour les zones de compétence relevant des CSN implantés à Fort-de-France » sont remplacés par les mots : « Toutefois pour les zones de compétence relevant des CSN implantés à Fort-de-France et à Pointe-à-Pitre ».