La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5241-3 (Certificats obligatoires pour les navires français)Art. L.5241-3Certificats obligatoires pour les navires françaisLes navires français doivent avoir des certificats de sécurité et anti-pollution avant de partir. et L. 5241-4 (Délivrance et contrôle des titres de sécurité pour les navires)Art. L.5241-4Délivrance et contrôle des titres de sécurité pour les naviresLes navires doivent avoir des titres de sécurité ou des certificats anti-pollution pour naviguer, délivrés par l'État ou des sociétés agréées. ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment les divisions 130 et 227 du règlement annexé ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 1er octobre 2025,
Arrêtent :