Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2026 - art. 2
Créé le 11 janvier 2026 · Abrogé le 30 octobre 2026
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Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.