Arrêté du 6 janvier 2021

Article 9

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Article 9

Lorsqu'un organisme assujetti recourt à un prestataire externe en application des articles R. 561-38-2 (Délégation des obligations de lutte contre le blanchiment) et R. 562-1 (Procédures de gel des avoirs dans les entreprises financières) du code monétaire et financier, les procédures internes prévoient une information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui est tenue informée de toute évolution importante concernant les prestations externalisées.
Lorsqu'un organisme assujetti recourt à un prestataire externe également assujetti au présent arrêté, son dispositif prend en compte les mesures prises, le cas échéant de concert, par les deux organismes assujettis pour se conformer aux dispositions du présent arrêté et lui permettre de s'assurer ainsi du respect de ses propres obligations sur le fondement de ces mesures.

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En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Externalisation des services et contrôle

Résumé. Les organismes doivent informer l'Autorité de contrôle en cas d'externalisation de services et s'assurer que les prestataires respectent les règles.

Lorsqu'un organisme assujetti recourt à un prestataire externe en application des articles R. 561-38-2 (Délégation des obligations de lutte contre le blanchiment) et R. 562-1 (Procédures de gel des avoirs dans les entreprises financières) du code monétaire et financier, les procédures internes prévoient une information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui est tenue informée de toute évolution importante concernant les prestations externalisées.
Lorsqu'un organisme assujetti recourt à un prestataire externe également assujetti au présent arrêté, son dispositif prend en compte les mesures prises, le cas échéant de concert, par les deux organismes assujettis pour se conformer aux dispositions du présent arrêté et lui permettre de s'assurer ainsi du respect de ses propres obligations sur le fondement de ces mesures.

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En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Source : Légifrance