Arrêté du 6 janvier 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2020

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Application des règles de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes faites à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance