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Arrêté du 6 janvier 2020

modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de consultation pour les dérogations aux espèces protégées

Résumé. Un nouvel arrêté change les règles pour demander des exceptions pour protéger les animaux et plantes rares.

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 651-2 (Décisions ministérielles à Mayotte) et R. 181-28 (Consultation d'experts pour les autorisations environnementales), dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 relatif à la simplification de la procédure d'autorisation environnementale, et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 novembre 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 28 novembre au 20 décembre 2019,

Arrêtent :

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Modification des consultations pour les dérogations aux espèces protégées

Résumé. L'arrêté modifie les conditions dans lesquelles le Conseil national de la protection de la nature doit être consulté pour les demandes de dérogation concernant les espèces protégées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 février 2007Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 19 février 2007
Art. 3

En vigueur depuis le 31 janvier 2020

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Application des règles de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux demandes faites à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 31 janvier 2020

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Exécution de l'arrêté du 6 janvier 2020

Résumé. L'arrêté du 6 janvier 2020 est mis en œuvre par trois directeurs différents, chacun dans leur domaine.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des outre-mer et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020

Arrêté du 6 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3