Arrêté du 6 janvier 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 novembre 2009

Art. 5

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Modification des conditions d'exclusion de la bourse d'enseignement supérieur

Résumé. Les règles pour obtenir une bourse d'enseignement supérieur changent, notamment pour les personnes en retraite ou percevant une pension.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 novembre 2009Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 5 novembre 2009
Art. 5

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