Arrêté du 6 janvier 2020

Article 2

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Article 2

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret susvisé, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances de gouvernance de l'OFB et de l'EPMP.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2020

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Rôle du contrôleur budgétaire dans les instances de gouvernance

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents et peut assister aux réunions de l'OFB et de l'EPMP.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret susvisé, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances de gouvernance de l'OFB et de l'EPMP.

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En vigueur depuis le jeudi 9 janvier 2020

Source : Légifrance