La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-12-1 (Création d'un établissement public pour la gestion de l'eau du marais poitevin)Art. L.213-12-1Création d'un établissement public pour la gestion de l'eau du marais poitevinUn établissement public est créé pour gérer l'eau et la biodiversité du marais poitevin, avec des missions comme le suivi de la ressource en eau, la coordination des niveaux d'eau, et l'amélioration du bon état quantitatif des masses d'eau. et L. 131-8 (Création de l'Office français de la biodiversité)Art. L.131-8Création de l'Office français de la biodiversitéLa France crée un nouvel organisme public pour protéger la nature et gérer les ressources naturelles. à L. 131-17 (Application des règles de l'Office français de la biodiversité)Art. L.131-17Application des règles de l'Office français de la biodiversitéUn décret en Conseil d'État précise comment fonctionne la section sur l'Office français de la biodiversité. ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu le décret n° 2018-1205 du 21 décembre 2018 (Collaboration renforcée pour le Marais poitevin)Collaboration renforcée pour le Marais poitevinLe décret organise la collaboration entre l'établissement du Marais poitevin et l'Agence française pour la biodiversité pour mieux gérer l'eau et la nature. relatif au rattachement de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin (EPMP) à l'Agence française pour la biodiversité ;
Vu le décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 (Modification du code de l'environnement)Modification du code de l'environnementCe décret met à jour le code de l'environnement en supprimant certaines règles, en ajoutant des missions pour les agents et en remplaçant l'Office national de la chasse par l'Office français de la biodiversité. relatif à l'Office français de la biodiversité relatif à l'Office français de la biodiversité ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 (Contrôle financier des agences environnementales)Contrôle financier des agences environnementalesUn arrêté du 12 juin 2014 instaure un contrôle économique et financier pour vérifier les comptes de plusieurs agences et instituts liés à l'environnement. modifié portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 7 août 2015 (Publication des règles budgétaires en ligne)Publication des règles budgétaires en ligneUn arrêté de 2015 rend les règles budgétaires des organismes accessibles en ligne et applicable à partir de 2016. relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :