Arrêté du 6 janvier 2020

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les ouvertures de concours ;

Sont soumis à avis préalable :

  • les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;
  • les accords-cadres ;
  • les marchés, les groupements de commandes et les accords de mutualisation ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
  • les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
  • les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les contrats de recrutement et les avenants ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
  • les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
  • le calcul des enveloppes annuelles de primes ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
  • les indemnités de départ ;
  • les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2020

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Contrôle budgétaire des actes administratifs

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable du contrôleur budgétaire, comme les achats immobiliers, les baux, et les contrats de travail.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les ouvertures de concours ;

Sont soumis à avis préalable :

  • les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;
  • les accords-cadres ;
  • les marchés, les groupements de commandes et les accords de mutualisation ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
  • les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
  • les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les contrats de recrutement et les avenants ;
  • les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
  • les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
  • le calcul des enveloppes annuelles de primes ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
  • les indemnités de départ ;
  • les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas.

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En vigueur depuis le jeudi 9 janvier 2020

Source : Légifrance