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Arrêté du 6 janvier 2017

modifiant l'arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des coûts et pertes liés à l'immobilisation d'animaux et de végétaux

Résumé. Un arrêté du 6 janvier 2017 modifie les règles d'indemnisation des pertes liées à l'immobilisation ou la destruction d'animaux et de végétaux en agriculture.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article R. 361-53 (Indemnisation par les fonds de mutualisation pour les pertes agricoles) ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2012 (Indemnisation des pertes agricoles) relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation par les fonds de mutualisation pour les pertes agricoles) ;

Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture le 14 décembre 2016,

Arrête :

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Modification des coûts et pertes liés aux animaux et végétaux

Résumé. L'arrêté modifie les coûts et pertes liés à l'immobilisation, au confinement, ou à la destruction d'animaux et de végétaux dans le code rural.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 janvier 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 janvier 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2017.

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2017

Arrêté du 6 janvier 2017
Article 1
Article 2