Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article R. 361-53 (Indemnisation par les fonds de mutualisation pour les pertes agricoles)Art. R.361-53Indemnisation par les fonds de mutualisation pour les pertes agricolesLes fonds de mutualisation peuvent indemniser les agriculteurs pour des pertes liées à des maladies animales, des organismes nuisibles aux végétaux ou des incidents environnementaux. ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2012 (Indemnisation des pertes agricoles)Indemnisation des pertes agricolesUn arrêté de 2012 explique comment les agriculteurs peuvent être remboursés pour les pertes d'animaux, de plantes ou de revenus à cause de problèmes sanitaires ou environnementaux. relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation par les fonds de mutualisation pour les pertes agricoles)Art. R.361-53Indemnisation par les fonds de mutualisation pour les pertes agricolesLes fonds de mutualisation peuvent indemniser les agriculteurs pour des pertes liées à des maladies animales, des organismes nuisibles aux végétaux ou des incidents environnementaux. ;
Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture le 14 décembre 2016,
Arrête :