A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 janvier 2004Art. 1 : Liste des produits et services taxés en 2004
→ Version 2Arrêté du 22 janvier 2004Art. Annexe → Version 10
→ Version 2Arrêté du 22 janvier 2004Art. Annexe → Version 10
- Arrêté du 22 janvier 2004Art. 1, Art. Annexe