Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 47
Créé le 14 mars 2004 · Abrogé le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des produits et services taxés en 2004
Les produits et services mentionnés au II des A, B, C, D, E, F, H, I et J de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 sont, pour chacune des taxes instituées par cet article, recensés en annexe au présent arrêté.