Abrogé7 mars 2016
Abrogé par Arrêté du 22 février 2016 - art. 2
Créé le 11 janvier 2016
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.