A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 août 2015Art. 1 → Version 1Arrêté du 7 août 2015Art. 3 → Version 1
-Arrêté du 7 août 2015Art. 1, Art. 3
Arrêté du 6 janvier 2016
Article 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 août 2015Art. 1, Art. 3