Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 7 août 2015 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
3 abrogés
JORF n°0008 du 10 janvier 2016
Article 2
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 août 2015
Art. 1, Art. 3