Arrêté du 6 janvier 2014

Article 7

Abrogé22 janvier 2016

Créé le 14 février 2014

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 janvier 2016

Abrogé parArrêté du 19 janvier 2016art. 6

En vigueur du vendredi 14 février 2014 au jeudi 21 janvier 2016

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.