Arrêté du 6 janvier 2014

Article 1

Créé le 19 janvier 2014

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Trident sur le territoire du Kosovo à compter du 1er janvier 2014.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2014