Créé le 19 janvier 2014
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Arrêté du 6 janvier 2014
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2014
Créé le 19 janvier 2014
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2014