Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du calcul tarifaire pour les mandataires judiciaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2011Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe
Article précédent
Arrêté du 6 janvier 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2011Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2011Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe
Source : Légifrance
Arrêté du 3 août 2011 (Ab)
Calcul de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Arrêté du 3 août 2011 · art. 1 (Ab)
Précisions sur les mesures de protection des majeurs
Arrêté du 3 août 2011 · art. 2 (Ab)
Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs de ministères
Arrêté du 3 août 2011 · art. 4 (Ab)
Calcul des honoraires des mandataires judiciaires pour la protection des majeurs
Arrêté du 3 août 2011 · art. (Ab)
Annexe (Ab)
Arrêté du 3 août 2011