Arrêté du 6 janvier 2012

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 août 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe

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Suppression du calcul tarifaire pour les mandataires judiciaires

Résumé. L'article abroge les règles de calcul de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

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