Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du tarif de référence pour les mandataires judiciaires
Résumé. Le tarif de référence pour la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs passe de 15 fois le SMIC horaire brut à un montant fixe de 142,95 €.
A modifié les dispositions suivantes :