ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 janvier 2012

Art. 1

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Modification du tarif de référence pour les mandataires judiciaires

Résumé. Le tarif de référence pour la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs passe de 15 fois le SMIC horaire brut à un montant fixe de 142,95 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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