Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire pour l'utilisation de la licence générale LGT FR 106
Résumé. Le fournisseur doit déclarer son intention d'utiliser la licence générale LGT FR 106 avant toute utilisation.
A modifié les dispositions suivantes :