JORF n°24 du 29 janvier 1998

Arrêté du 6 janvier 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'avis de la commission susvisée du 25 septembre 1997,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la nomenclature du code 103P02.4 (Pour l'estimation quantitative du sucre dans le sang) est ainsi rédigée :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 24 du 29/01/1998 page 1407 à 1408

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Art. 2. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS,CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),NOUVELLE REDACTION DE LA NOMENCLATURE DU CODE 103P02-4 (POUR L'ESTIMATION QUANTITATIVE DU SUCRE DANS LE SANG).

LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ENUMEREES CI-DESSUS DANS LE DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 29-01-1998.

Fait à Paris, le 6 janvier 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

C. Bazy-Malaurie

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. Brocas

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. Culaud

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale :

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

G. Frankart