Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;

Vu la convention du 25 mai 1992 conclue entre la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et l'Institution nationale des invalides ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides dans sa séance du 24 novembre 1997,

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret