Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Axa Belgium, dont le siège social est à Bruxelles (1060), 87, avenue de la Toison-d'Or, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire belge par la société A.C.E.P. (Assurances capitalisation,

épargne et prévoyance), dont le siège social est à Paris (9e), 64, rue de Provence, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (1040), rue de la Loi-80.