JORF n°6 du 8 janvier 1997

Arrêté du 6 janvier 1997

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société A.C.E.P. (Assurances capitalisation, épargne et prévoyance) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire belge à la société Axa Belgium ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 1996 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Axa Belgium, dont le siège social est à Bruxelles (1060), 87, avenue de la Toison-d'Or, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire belge par la société A.C.E.P. (Assurances capitalisation,
épargne et prévoyance), dont le siège social est à Paris (9e), 64, rue de Provence, et le siège spécial pour la Belgique à Bruxelles (1040), rue de la Loi-80.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges