Abrogé16 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - art. 1
Créé le 15 janvier 1997
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 6 janvier 1997
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 16 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 7 janvier 2015art. 1
En vigueur du mercredi 15 janvier 1997 au jeudi 15 janvier 2015
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.