En vigueur depuis le 15 janvier 1997 · Dernière version le 16 janvier 2015
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités du bureau chargé des statistiques de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 6 janvier 1997
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités du bureau chargé des statistiques de la direction générale des finances publiques.
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En vigueur depuis le 15 janvier 1997 · Dernière version le 16 janvier 2015
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En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2015
Modifié parARRÊTÉ du 7 janvier 2015art. 1 : Modification du traitement automatisé MTG
En vigueur du mercredi 15 janvier 1997 au jeudi 15 janvier 2015
Source : Légifrance