Créé le 15 janvier 1997 · En vigueur depuis le 16 janvier 2015
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités du bureau chargé des statistiques de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 6 janvier 1997
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2015
Modifié parARRÊTÉ du 7 janvier 2015art. 1
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités du bureau chargé des statistiques de la direction générale des finances publiques.
En vigueur du mercredi 15 janvier 1997 au jeudi 15 janvier 2015
Sont destinataires des informations traitées les agents habilités du bureau chargé des statistiques de la direction générale des impôts.