Arrêté du 6 janvier 1997

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités du bureau chargé des statistiques de la direction générale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 janvier 1997 · Dernière version le 16 janvier 2015

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités du bureau chargé des statistiques de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 janvier 1997 au jeudi 15 janvier 2015

Source : Légifrance