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Arrêté du 6 février 2026

fixant les taux de consignation des emballages dans le secteur des boissons

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 6 février 2026 sur la consignation des emballages réutilisables

Résumé. Un arrêté du 6 février 2026 fixe les tarifs de consignation pour les emballages réutilisables comme les bouteilles et palettes, supprime des articles d'un ancien arrêté, et prévoit un nouvel arrêté en 2027.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu l'article 7 de la loi n° 89-421 du 22 juin 1989 relative à l'information et à la protection du consommateur ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ;

Vu le décret n° 90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides ;

Vu les avis de la commission de la consignation des 20 octobre, 7 novembre et 24 décembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 février 2026

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Tarifs de consignation des emballages réemployables

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs de consignation pour différents types d'emballages réutilisables, comme les bouteilles et les palettes.

Les tarifs de consignation des emballages réemployables tels que définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement (Définition des emballages et de leurs types) sont fixés comme suit :
1° Bouteilles de contenance strictement inférieure à 50 cl : 0,15 euro ;
2° Bouteilles de contenance égale ou supérieure à 50 cl : 0,30 euro ;
3° Bouteilles spéciales (vins, produits vinicoles aromatisés, boissons spiritueuses) au sens de l'article 2 (Critères des bouteilles spéciales) du présent arrêté : 0,50 euro ;
4° Fûts d'une contenance égale ou supérieure à 20 litres : 40 euros ;
5° Palettes : 13,50 euros ;
6° Palettes spéciale fûts : 20 euros ;
7° Demi-palettes : 7,50 euros ;
8° Box : 100 euros ;
9° Demi-box : 75 euros ;
10° Intercalaires : 7,50 euros ;
11° Casiers à trous : 4 euros.

En vigueur depuis le 27 février 2026

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Critères des bouteilles spéciales

Résumé. Les bouteilles spéciales pour vins et spiritueux doivent avoir au moins 50 cl et un flacon unique ou protégé.

La bouteille spéciale (vins, produits vinicoles aromatisés et boissons spiritueuses) correspond aux critères cumulatifs suivants :
1° Une contenance égale ou supérieure à 50 cl ;
2° Un flaconnage caractérisé par l'un des éléments suivants :

a) Un marquage permanent moulé ou une forme particulière, à usage exclusif du metteur en marché propriétaire ;
b) Un dessin ou modèle communautaire protégé au titre du règlement (CE) n° 6/2002 ou de la directive 98/71/CE ;
c) Une marque protégée, sous réserve que le dépôt porte expressément sur la forme du conditionnement ou sur un marquage moulé non dissociable du contenant.

Cette catégorie, dont l'usage demeure facultatif, peut être utilisée par les propriétaires de bouteilles spéciales contenant des vins, produits vinicoles aromatisés et boissons spiritueuses.

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Suppression des anciens taux de consignation des emballages

Résumé. L'arrêté du 6 février 2026 supprime les anciens taux de consignation des emballages et suremballages.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 août 2001Art.Arrêté du 1 août 2001Art.Arrêté du 1 août 2001Art.
- Arrêté du 1 août 2001
Art. null, Art. null, Art. null

En vigueur depuis le 27 février 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les tarifs de consignation des emballages

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2027 pour réguler les tarifs de consignation des emballages réemployables.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 27 février 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le vendredi 27 février 2026

Arrêté du 6 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5