En vigueur depuis le 27 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les tarifs de consignation des emballages
Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2027 pour réguler les tarifs de consignation des emballages réemployables.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.