La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-10 (Rôle des écoles privées agricoles dans le service public)Art. L.813-10Rôle des écoles privées agricoles dans le service publicLes écoles privées d'enseignement supérieur agricole peuvent aider l'État si elles forment des experts, font de la recherche et coopèrent à l'international. et D. 814-20 (Règles des élections pour le conseil de l'enseignement agricole)Art. D.814-20Règles des élections pour le conseil de l'enseignement agricoleL'article explique comment se déroulent les élections pour le conseil de l'enseignement agricole, avec des règles sur les listes de candidats et la vérification par le ministre. dans sa rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2025-1200 du 10 décembre 2025 (Réforme du Conseil national de l'enseignement supérieur agricole)Réforme du Conseil national de l'enseignement supérieur agricoleCe décret réorganise le Conseil national de l'enseignement supérieur agricole, en définissant ses membres, ses règles de fonctionnement et ses attributions. relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire,
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