Arrêté du 6 février 2026

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite annexe.

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Extension des règles contre les violences sexistes dans la télédiffusion

Résumé. Les règles contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur de la télédiffusion.

L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite annexe.

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