Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'annexe du 9 juin 2025 relative à la lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS), à la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 juillet 2025 (NOR : TSST2518598V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 février 2026,
Arrête :