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Arrêté du 6 février 2026

portant extension d'une annexe à la convention collective nationale de la branche télédiffusion (n° 3241)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la télédiffusion

Résumé. Un arrêté rend obligatoire les règles contre les violences sexistes et sexuelles pour tous les employeurs et salariés de la télédiffusion.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 ;

Vu l'arrêté du 4 février 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'annexe du 9 juin 2025 relative à la lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS), à la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 juillet 2025 (NOR : TSST2518598V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 février 2026,

Arrête :

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Obligation de lutte contre les violences sexistes dans la télédiffusion

Résumé. Un arrêté impose aux employeurs et salariés de la convention collective de la télédiffusion de suivre les règles contre les violences sexistes et sexuels.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021, les stipulations de l'annexe du 9 juin 2025 relative à la lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS), à la convention collective nationale susvisée.

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Extension des règles contre les violences sexistes dans la télédiffusion

Résumé. Les règles contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur de la télédiffusion.

L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite annexe.

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Obligation de lutte contre le harcèlement sexuel dans la télédiffusion

Résumé. Un arrêté rend obligatoire les règles contre le harcèlement sexuel dans la convention collective de la télédiffusion.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'annexe susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3