Arrêté du 6 février 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de :

- l'avenant n° 1 du 18 février 2025 à l'accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 2241-1 (Négociations obligatoires en entreprise), L. 4112-2, L. 1153-5 (Obligations des employeurs contre le harcèlement sexuel) et L. 1153-5-1 (Référent contre le harcèlement sexuel dans les grandes entreprises) du code du travail, lesquelles prévoient l'ensemble des obligations qui incombent à l'employeur en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

- l'avenant du 3 septembre 2025 relatif aux métiers de la télésurveillance à l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 1er alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) qui prévoient, afin de tenir compte des modifications de représentativité, une distinction suivant que l'engagement de la révision intervient pendant le cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord a été conclu ou à l'issue de ce cycle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords sur l'égalité et le harcèlement dans les entreprises de sécurité

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur l'égalité entre femmes et hommes et la lutte contre le harcèlement sexuel pour les entreprises de sécurité.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de :

- l'avenant n° 1 du 18 février 2025 à l'accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 2241-1 (Négociations obligatoires en entreprise), L. 4112-2, L. 1153-5 (Obligations des employeurs contre le harcèlement sexuel) et L. 1153-5-1 (Référent contre le harcèlement sexuel dans les grandes entreprises) du code du travail, lesquelles prévoient l'ensemble des obligations qui incombent à l'employeur en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

- l'avenant du 3 septembre 2025 relatif aux métiers de la télésurveillance à l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 1er alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels) qui prévoient, afin de tenir compte des modifications de représentativité, une distinction suivant que l'engagement de la révision intervient pendant le cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord a été conclu ou à l'issue de ce cycle.

Historique des versions

Source : Légifrance