Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'avenants dans la convention collective de l'édition
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :
- l'avenant du 21 décembre 2023 à l'accord collectif de branche du 19 décembre 2018 relatif au statut des travailleurs à domicile et portant modification de la durée de l'accord, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 2 avril 2025 au protocole d'accord du 18 octobre 2012 sur le financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique annexé à la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve qu'Agépro ne soit pas un organisme de prévoyance, la collecte des contributions au financement du paritarisme n'étant pas au nombre des missions définies par les articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale.
1 version