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Arrêté du 6 février 2026

portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelles règles pour les travailleurs de l'édition

Résumé. Un arrêté impose de nouvelles règles pour les travailleurs à domicile et le financement du paritarisme dans l'édition, applicables dès sa publication.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord de remplacement du 12 avril 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 ;

Vu l'avenant du 21 décembre 2023 à l'accord collectif de branche du 19 décembre 2018 relatif au statut des travailleurs à domicile et portant modification de la durée de l'accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 ;

Vu l'avenant n° 2 du 2 avril 2025 au protocole d'accord du 18 octobre 2012 sur le financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique annexé à la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 17 septembre 2025 (NOR : TSST2525461V) et du 2 octobre 2025 (NOR : TSST2526558V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendus lors de la séance du 5 février 2026,

Arrête :

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Extension d'avenants dans la convention collective de l'édition

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des avenants sur le statut des travailleurs à domicile et le financement du paritarisme dans la branche de l'édition.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :

  • l'avenant du 21 décembre 2023 à l'accord collectif de branche du 19 décembre 2018 relatif au statut des travailleurs à domicile et portant modification de la durée de l'accord, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 2 du 2 avril 2025 au protocole d'accord du 18 octobre 2012 sur le financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique annexé à la convention collective susvisée.

L'article 4 est étendu sous réserve qu'Agépro ne soit pas un organisme de prévoyance, la collecte des contributions au financement du paritarisme n'étant pas au nombre des missions définies par les articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale.

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Application immédiate des nouvelles règles pour les travailleurs de l'édition

Résumé. Les nouvelles règles pour les travailleurs de l'édition et de la phonographie commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Publication d'un arrêté sur les conventions collectives de l'édition

Résumé. Un arrêté rend obligatoire certaines règles pour les employeurs et salariés de l'édition, et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives nos 2025/37 et 2025/39, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3