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Arrêté du 6 février 2026

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté officialisant un accord dans l'industrie du verre

Résumé. Un nouvel accord dans l'industrie du verre impose des règles obligatoires pour tous les employeurs et salariés, à partir de la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 18 décembre 2024 portant révision de l'accord n° 1 du 24 avril 1975 et de l'annexe « Classification » (1) (2), de son avenant du 20 juillet 2017 et de son avenant du 10 juillet 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 novembre 2025 (NOR : TRST2530898V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 février 2026,

Arrête :

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Nouvel accord obligatoire dans l'industrie du verre

Résumé. Un nouvel accord dans l'industrie du verre rend certaines règles obligatoires pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de l'avenant du 18 décembre 2024 portant révision de l'accord n° 1 du 24 avril 1975 et de l'annexe « Classification » (1) (2), de son avenant du 20 juillet 2017 et de son avenant du 10 juillet 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3 (Publication d'un arrêté dans le Journal officiel) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) lesquelles prévoient que les organisations syndicales pouvant adhérer à une convention ou un accord doivent être représentatives et autorise l'adhésion d'associations d'employeurs ou d'employeurs pris individuellement.

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Application immédiate des nouvelles règles pour l'industrie du verre

Résumé. Les nouvelles règles d'un accord dans l'industrie du verre s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/45, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3