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Nouvel accord obligatoire dans l'industrie du verre
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de l'avenant du 18 décembre 2024 portant révision de l'accord n° 1 du 24 avril 1975 et de l'annexe « Classification » (1) (2), de son avenant du 20 juillet 2017 et de son avenant du 10 juillet 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3 (Publication d'un arrêté dans le Journal officiel) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) lesquelles prévoient que les organisations syndicales pouvant adhérer à une convention ou un accord doivent être représentatives et autorise l'adhésion d'associations d'employeurs ou d'employeurs pris individuellement.