Créé le 9 février 2026
Le rapport annuel d'activité médicale prévu au 9° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles est conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
1 version
1 cité
Arrêté du 6 février 2026
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 312-158 ;
Vu le décret n° 2026-68 du 6 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le recueil national des rapports annuels d'activité médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dénommé « RAMA »,
Arrête :
Créé le 9 février 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'élaboration du rapport annuel d'activité médicale au titre de l'année 2025.
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Créé le 9 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 février 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol