Abrogé par Arrêté du 23 février 2026 - art. 5
Créé le 10 mars 2025 · Abrogé le 28 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoir d'intervention préfectorale
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas de besoin, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.