Arrêté du 6 février 2025

Article 2

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Article 2

En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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En vigueur depuis le 17 février 2025

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Dispositions relatives aux postes dans l'administration pénitentiaire pour les bénéficiaires du code des pensions militaires

Résumé. Deux postes sont réservés aux anciens militaires et victimes de guerre dans les services pénitentiaires. Si personne ne les prend, ils sont reportés au prochain recrutement.

En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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En vigueur depuis le lundi 17 février 2025

Source : Légifrance