Arrêté du 6 février 2024

Article 5

Créé le 28 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de retrait de l'agrément pour les agents de contrôle

Résumé. Un agent de contrôle peut perdre son agrément s'il quitte son poste ou change d'emploi, sauf s'il garde des fonctions de contrôle ailleurs, ou s'il manque d'intégrité ou de compétences. L'agent est averti et peut répondre, la décision est notifiée et publiée.

L'agrément est retiré par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en cas de rupture du contrat de travail de l'agent ou d'affectation à un autre emploi sans fonction de contrôle. Le directeur de l'organisme employeur informe le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à cet effet.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'agrément est conservé lorsque la rupture du contrat de travail est occasionnée par une mobilité au sein d'un autre organisme en charge du recouvrement du régime général de sécurité sociale et que l'agent concerné y conserve des fonctions de contrôle.
L'agrément peut en outre être retiré par décision motivée de l'autorité qui l'a délivré, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées. L'intéressé est au préalable informé des motifs et mis en situation de présenter ses observations.
La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le mercredi 28 février 2024