Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté
Résumé Cet arrêté concerne les agents qui contrôlent les règles de sécurité sociale et certaines règles du travail.
Le présent arrêté est applicable aux agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.
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