Arrêté du 6 février 2024

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est applicable aux agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Contrôle du paiement des cotisations sociales), chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le 28 février 2024

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté concerne les agents qui vérifient que les lois sur la sécurité sociale et le travail sont respectées.

Le présent arrêté est applicable aux agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale (Contrôle du paiement des cotisations sociales), chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 28 février 2024

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