Arrêté du 6 février 2024

Article 2

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Article 2

La demande d'agrément d'un agent est formulée par le directeur de l'organisme employeur et adressée au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant toute opération de contrôle.

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En vigueur depuis le 28 février 2024

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Demande d'agrément d'un agent de contrôle

Résumé. Avant de faire un contrôle, le directeur de l'organisme doit demander une autorisation.

La demande d'agrément d'un agent est formulée par le directeur de l'organisme employeur et adressée au directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant toute opération de contrôle.

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En vigueur depuis le mercredi 28 février 2024

Source : Légifrance